pouvoir réglementaire

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• Pouvoir réglementaire — ● Pouvoir réglementaire pouvoir reconnu à certaines autorités d édicter des décisions exécutoires de caractère général, les règlements …   Encyclopédie Universelle

• Pouvoir réglementaire —    Droit constitutionnel, droit administratif: pouvoir d édicter des règlements …   Lexique de Termes Juridiques

• réglementaire — [ rɛgləmɑ̃tɛr ] adj. • 1780; péj. « qui multiplie à l excès les règlements » 1768; de règlement 1 ♦ Conforme au règlement; imposé, fixé par un règlement. Ce certificat n est pas réglementaire. ⇒ régulier; valable. Tenue réglementaire d un soldat …   Encyclopédie Universelle

• pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… …   Encyclopédie Universelle

• Pouvoir (philosophie) — Pour les articles homonymes, voir Pouvoir. Pouvoir vient du verbe pouvoir qui signifie « avoir la capacité » ou « avoir la possibilité » de faire, de percevoir etc. Par exemple, lorsqu on dit que l on peut faire quelque chose …   Wikipédia en Français

• Acte réglementaire — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

• EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… …   Encyclopédie Universelle

• Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

• DÉLÉGATION DE POUVOIR — La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l’angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir ou délégation de compétence lorsqu’une autorité, à… …   Encyclopédie Universelle

• Droit Fiscal En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts …   Wikipédia en Français

• Droit fiscal en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État, pour prélever des impôts, taxes …   Wikipédia en Français